RattachementTITRE II : GESTION ADMINISTRATIVE, FINANCIÈRE ET COMPTABLE.
IdentifiantLEGIARTI000034721394
Texte parentLEGITEXT000005620826
Référencearticle 10 du décret n°96-353 du 24 avril 1996 (version du 11 mai 2017)Légifrance →
1. Les dépenses de la caisse sont constituées par :
2. 1. Le remboursement à la Caisse des dépôts et consignations de la dette de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale constatée au 31 décembre 1995, en application du I de l'article 4 de l'ordonnance susmentionnée ;
3. 2. Les remboursements des emprunts contractés en application des dispositions de l'article 5 de l'ordonnance susmentionnée ;
4. 3. Les versements à l'Etat visés au IV de l'article 4 de l'ordonnance susmentionnée ;
5. 4. Les versements prévus à l'article 4 de l'ordonnance susmentionnée ;
6. 5. Les frais de gestion financière ;
7. 6. Les frais de gestion administrative ;
8. 7. Les frais d'assiette et de recouvrement visés à l'article 8 de l'ordonnance susmentionnée ;
9. 8. Les frais liés à la gestion et à la cession du patrimoine défini à l'article 9 de l'ordonnance susmentionnée.
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.