Article 14

Article en vigueur depuis le 25 février 2019.

Carte de l'article 14 du Décret n°96-353 du 24 avril 1996 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 26 avril 1996 au 29 décembre 2002 (modifiée)
• Rédaction du 29 décembre 2002 au 25 février 2019 (modifiée) — issue de : Décret n°2002-1568 du 24 décembre 2002 - art. 1 () JORF 29 décembre 2002
• Rédaction depuis le 25 février 2019 (en vigueur) — issue de : Décret n°2019-125 du 22 février 2019 - art. 1