Article 7

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2016.

Carte de l'article 7 du Décret n°96-353 du 24 avril 1996 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 26 avril 1996 au 1er janvier 2013 (modifiée)
• Rédaction du 1er janvier 2013 au 1er janvier 2016 (modifiée) — issue de : Décret n°2012-1247 du 7 novembre 2012 - art. 152
• Rédaction depuis le 1er janvier 2016 (en vigueur) — issue de : Décret n°2015-1764 du 24 décembre 2015 - art. 2