LOI n° 96-370 du 3 mai 1996 · Article
Article 15-1
Article en vigueur depuis le 27 novembre 2021.
Carte de l'article 15-1 du LOI n° 96-370 du 3 mai 1996 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.
Rédactions (4)
- Rédaction du 17 août 2004 au 22 juillet 2011 (modifiée) — issue de : Loi n°2004-811 du 13 août 2004 - art. 83 () JORF 17 août 2004
- Rédaction du 22 juillet 2011 au 1er janvier 2016 (modifiée) — issue de : LOI n°2011-851 du 20 juillet 2011 - art. 2
- Rédaction du 1er janvier 2016 au 27 novembre 2021 (modifiée) — issue de : LOI n°2016-1867 du 27 décembre 2016 - art. 2 (V)
- Rédaction depuis le 27 novembre 2021 (en vigueur) — issue de : LOI n°2021-1520 du 25 novembre 2021 - art. 34
Décrets liés (1)
- Décret n° 2024-272 du 26 mars 2024 complétant la liste des finalités et des catégories de responsables des traitements comportant l'usage du numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques ou nécessitant la consultation de ce répertoire (en vigueur)
Textes qui citent la rédaction actuelle (3)
- Loi n°96-370 du 3 mai 1996 - art. 15-6 (V)
- Loi n°96-370 du 3 mai 1996 - art. 27 (V)
- Décret n°2024-272 du 26 mars 2024 - art. 1