RattachementChapitre III : Prestation de fidélisation et de reconnaissance
Titre III : Indemnisation, compte d'engagement citoyen et prestations de fin d'activité
Chapitre III : Prestation de fidélisation et de reconnaissance
IdentifiantLEGIARTI000044375676
Texte parentLEGITEXT000005620885
Référencearticle 15-1 de la loi n° 96-370 du 3 mai 1996 (version du 27 novembre 2021)Légifrance →
1. La prestation de fidélisation et de reconnaissance permet aux sapeurs-pompiers volontaires d'acquérir des droits à pension exprimés en points et versés sous forme de rente viagère.
2. Les engagements pris par le régime sont considérés comme intégralement garantis par les provisions techniques constituées avant le 1er janvier 2016, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.