Article 23

Article en vigueur depuis le 22 juillet 2011.

Carte de l'article 23 du LOI n° 96-370 du 3 mai 1996 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 4 mai 1996 au 22 juillet 2011 (modifiée)
• Rédaction depuis le 22 juillet 2011 (en vigueur) — issue de : LOI n°2011-851 du 20 juillet 2011 - art. 2

Décrets liés (1)

• Décret n°97-1225 du 26 décembre 1997 relatif à l'organisation des services d'incendie et de secours (abrogé)

Textes qui citent la rédaction actuelle (2)

• Décret n°97-1225 du 26 décembre 1997 - art. 1 (Ab)
• Code général des collectivités territoriales - art. R1424-1 (M)