LOI n° 96-370 du 3 mai 1996 · Article

Article 23

Article en vigueur depuis le 22 juillet 2011.

TexteLOI n° 96-370 du 3 mai 1996
RattachementTITRE IV : DISPOSITIONS DIVERSES.
IdentifiantLEGIARTI000024385723
Texte parentLEGITEXT000005620885
Référencearticle 23 de la loi n° 96-370 du 3 mai 1996 (version du 22 juillet 2011)Légifrance →

1. Un décret en Conseil d'Etat fixe, en tant que de besoin, les modalités d'application de la présente loi.

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