Article 3

Article en vigueur depuis le 7 mai 1996.

Carte de l'article 3 du Loi n°96-376 du 6 mai 1996 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 7 mai 1996 (en vigueur) — issue de : CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 225 A (Ab); CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 226 B (M); Code du travail - art. L118-2 (M)