Loi n°96-376 du 6 mai 1996 · Article

Article 3

Article en vigueur depuis le 7 mai 1996.

TexteLoi n°96-376 du 6 mai 1996

IdentifiantLEGIARTI000006658266

Texte parentLEGITEXT000005620900

Référencearticle 3 de la loi n°96-376 du 6 mai 1996 (version du 7 mai 1996)Légifrance →

1. I, II, III, IV, V modificateurs.

2. VI. - Les dispositions des I, IV et V du présent article sont applicables aux salaires versés à compter du 1er janvier 1996.

3. Les dispositions des II et III entrent en vigueur à compter du 1er janvier 1997.

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