Article 4

Article en vigueur depuis le 7 mai 1996.

Carte de l'article 4 du Loi n°96-376 du 6 mai 1996 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 7 mai 1996 (en vigueur) — issue de : Code du travail - art. L118-7 (M)

Décrets liés (1)

• Décret n°97-222 du 13 mars 1997 relatif à la taxe d'apprentissage dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle et modifiant le code du travail (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Décret n°97-222 du 13 mars 1997 - art. 1 (V)