Article en vigueur depuis le 7 mai 1996.
1. I. - Paragraphe modificateur
2. II. - Les dispositions du I sont applicables aux contrats conclus à partir du 1er janvier 1996. Elles s'appliquent également aux contrats en cours à cette date, au titre du soutien à l'effort de formation, dans des conditions fixées par décret.
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