Article 2

Article en vigueur depuis le 25 mai 1996.

Carte de l'article 2 du Décret n°96-443 du 21 mai 1996 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 25 mai 1996 (en vigueur)

Décrets liés (1)

• Décret n°99-129 du 23 février 1999 fixant la majoration de la quote-part pour l'année 1996 des recettes du budget du territoire de la Nouvelle-Calédonie destinée à alimenter le fonds intercommunal de péréquation pour le fonctionnement des communes (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Décret n°99-129 du 23 février 1999 - art. 1 (V)