Loi n°96-452 du 28 mai 1996 · Article

Article 24

Article en vigueur depuis le 28 décembre 2023.

Carte de l'article 24 du Loi n°96-452 du 28 mai 1996 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (6)

Textes qui citent la rédaction actuelle (3)

  • Loi - art. 88 (Ab)
  • LOI n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 - art. 35 (V)
  • LOI n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 - art. 45 (V)
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