Article 27

Article en vigueur depuis le 22 juin 2000.

Carte de l'article 27 du Loi n°96-452 du 28 mai 1996 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 22 juin 2000 (en vigueur) — issue de : Ordonnance 2000-549 2000-06-15 art. 7 113° JORF 22 juin 2000

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Rapport - art. 7 (V)