RattachementTITRE II : DISPOSITIONS RELATIVES À LA FONCTION PUBLIQUE.
IdentifiantLEGIARTI000006696960
Texte parentLEGITEXT000005621034
Référencearticle 27 de la loi n°96-452 du 28 mai 1996 (version du 22 juin 2000)Légifrance →
1. I. - abrogé
2. II. - abrogé
3. III. - abrogé
4. IV. - Les proviseurs de l'enseignement technique agricole recrutés avant la publication du décret 91-921 du 12 septembre 1991 relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans les emplois de direction des établissements publics d'enseignement technique relevant du ministre chargé de l'agriculture sont dispensés de l'obligation de mobilité prévue à l'article 20 du décret n° 91-921 du 12 septembre 1991 précité.
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