Article 2

Article en vigueur depuis le 30 mai 1996.

Carte de l'article 2 du Décret n°96-463 du 28 mai 1996 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 30 mai 1996 (en vigueur) — issue de : Décret n°85-1510 du 31 décembre 1985 - art. 15-1 (Ab); Décret 96-463 1996-05-28 jorf 30 mai 1996