Référencearticle 2 du décret n°96-463 du 28 mai 1996 (version du 30 mai 1996)Légifrance →
1. Pour la liquidation des crédits de la dotation globale d'équipement des communes des départements métropolitains ouverts au titre des exercices postérieurs à 1995, le décret du 31 décembre 1985 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
2. I. - La section I et les articles 5 et 18 sont abrogés.
3. La section II est intitulée : " Dispositions relatives à la commission prévue à l'article L. 2334-35 du code général des collectivités territoriales ".
4. La section II est intitulée : " Dispositions relatives à la répartition des crédits ".
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.