Décret n°96-473 du 31 mai 1996 · Article

Article 10

Article abrogé, en vigueur du 1er juin 1996 au 13 octobre 1996.

Carte de l'article 10 du Décret n°96-473 du 31 mai 1996 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

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