1. Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de la culture et le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce et de l'artisanat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°96-473 du 31 mai 1996 · Article
Article 10
Article abrogé, en vigueur du 1er juin 1996 au 13 octobre 1996.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n°96-473 du 31 mai 1996
IdentifiantLEGIARTI000006330181
Texte parentLEGITEXT000005621071
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