Décret n° 96-478 du 31 mai 1996 · Article

Article 22

Article en vigueur depuis le 2 juin 1996.

Carte de l'article 22 du Décret n° 96-478 du 31 mai 1996 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

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