RattachementSection 2 : Démission et cabinets vacants.
Titre Ier : Accès à la profession
Chapitre III : Du tableau de l'ordre
Section 2 : Démission et cabinets vacants.
IdentifiantLEGIARTI000006199859
Texte parentLEGITEXT000005621078
Référencearticle 22 du décret n° 96-478 du 31 mai 1996 (version du 2 juin 1996)Légifrance →
1. Le géomètre expert qui a notoirement et sans raison sérieuse cessé toute activité professionnelle peut être radié du tableau par une décision motivée du conseil régional, après mise en demeure de reprendre son activité restée sans effet à l'expiration d'un délai d'un mois.
2. La décision du conseil régional est communiquée au commissaire du Gouvernement et peut être déférée au conseil supérieur dans les conditions prévues à l'article 18.
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.