Article 31

Article en vigueur depuis le 30 mai 2010.

Carte de l'article 31 du Décret n° 96-478 du 31 mai 1996 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 2 juin 1996 au 30 mai 2010 (modifiée)
• Rédaction depuis le 30 mai 2010 (en vigueur) — issue de : Décret n°2010-561 du 27 mai 2010 - art. 5