Décret n° 96-478 du 31 mai 1996 · Article

Article 31

Article en vigueur depuis le 30 mai 2010.

TexteDécret n° 96-478 du 31 mai 1996
Rattachement
Chapitre Ier : Du cabinet, des lieux d'installation et des formes d'exercice.
  1. Titre II : Exercice de la profession
  2. Chapitre Ier : Du cabinet, des lieux d'installation et des formes d'exercice.
IdentifiantLEGIARTI000022283605
Texte parentLEGITEXT000005621078
Référencearticle 31 du décret n° 96-478 du 31 mai 1996 (version du 30 mai 2010)Légifrance →

1. Les bureaux secondaires, les permanences et les bureaux de chantier relèvent du contrôle et de la surveillance du conseil régional dans la circonscription duquel ils se situent.

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