Article 4

Rédaction ancienne, en vigueur du 2 juin 1996 au 30 mars 1997. Voir l'article aujourd'hui

Carte de l'article 4 du Décret n°96-474 du 31 mai 1996 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction du 2 juin 1996 au 30 mars 1997 (modifiée)

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Décret n°96-474 du 31 mai 1996 - art. 4-1 (V)