Article 7

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2020.

Carte de l'article 7 du Décret n° 96-513 du 7 juin 1996 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (4)

• Rédaction du 14 juin 1996 au 21 octobre 2004 (modifiée)
• Rédaction du 21 octobre 2004 au 14 novembre 2008 (modifiée) — issue de : Décret n°2004-1122 du 14 octobre 2004 - art. 7 () JORF 21 octobre 2004
• Rédaction du 14 novembre 2008 au 1er janvier 2020 (modifiée) — issue de : Décret n°2008-1159 du 10 novembre 2008 - art. 6
• Rédaction depuis le 1er janvier 2020 (en vigueur) — issue de : Décret n°2019-966 du 18 septembre 2019 - art. 8; Décret n°2019-1448 du 24 décembre 2019 - art. 2 (V)