Article 8

Article en vigueur depuis le 14 novembre 2008.

Carte de l'article 8 du Décret n° 96-513 du 7 juin 1996 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 14 juin 1996 au 14 novembre 2008 (modifiée)
• Rédaction depuis le 14 novembre 2008 (en vigueur) — issue de : Décret n°2008-1159 du 10 novembre 2008 - art. 7

Arrêtés liés (2)

• Arrêté du 7 juin 1996 pris en application de l'article 8 du décret no 96-513 du 7 juin 1996 et fixant le montant de l'indemnité de vacation horaire allouée aux assistants de justice (en vigueur)
• Arrêté du 25 août 2020 modifiant l'arrêté du 7 juin 1996 pris en application de l'article 8 du décret n° 96-513 du 7 juin 1996 et fixant le montant de l'indemnité de vacation horaire allouée aux assistants de justice (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (2)

• Arrêté du 7 juin 1996 - art. 1 (V)
• Arrêté du 25 août 2020 (V)