Loi n°96-559 du 24 juin 1996 · Article

Article 11

Article périmé, en vigueur du 25 juin 1996 au 1er septembre 2007.

Carte de l'article 11 du Loi n°96-559 du 24 juin 1996 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

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