1. Le Gouvernement déposera, avant le 31 décembre 1996, un rapport au Parlement sur les conditions dans lesquelles pourrait être mis en oeuvre un réexamen à échéance régulière de la reconnaissance d'utilité publique des associations.
Loi n°96-559 du 24 juin 1996 · Article
Article 11
Article périmé, en vigueur du 25 juin 1996 au 1er septembre 2007.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteLoi n°96-559 du 24 juin 1996
IdentifiantLEGIARTI000006319639
Texte parentLEGITEXT000005621224
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.
Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.