Article 6

Article en vigueur depuis le 2 avril 1998.

Carte de l'article 6 du Décret n°96-572 du 27 juin 1996 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 28 juin 1996 au 2 avril 1998 (modifiée)
• Rédaction depuis le 2 avril 1998 (en vigueur) — issue de : Décret n°98-228 du 1 avril 1998 - art. 2 () JORF 2 avril 1998

Textes qui citent la rédaction actuelle (2)

• Décret n°96-572 du 27 juin 1996 - art. 3 (V)
• Décret n°96-572 du 27 juin 1996 - art. 8-1 (V)