Article 8-5

Article en vigueur depuis le 2 avril 1998.

Carte de l'article 8-5 du Décret n°96-572 du 27 juin 1996 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 2 avril 1998 (en vigueur) — issue de : Décret n°98-228 du 1 avril 1998 - art. 1 () JORF 2 avril 1998