Article 4

Article abrogé, en vigueur du 3 juillet 1996 au 14 mai 2009.

Carte de l'article 4 du Loi n°96-589 du 2 juillet 1996 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction du 3 juillet 1996 au 14 mai 2009 (abrogé)

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Loi n°96-1111 du 19 décembre 1996 - art. 15 (V)