Article abrogé, en vigueur du 3 juillet 1996 au 14 mai 2009.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteLoi n°96-589 du 2 juillet 1996
IdentifiantLEGIARTI000006404546
Texte parentLEGITEXT000005621292
Référencearticle 4 de la loi n°96-589 du 2 juillet 1996 (version du 3 juillet 1996)Légifrance →
1. Le Gouvernement présentera chaque année au Parlement, lors du dépôt du projet de loi de finances, un rapport sur l'exécution de la loi de programmation militaire et des mesures d'accompagnement économique et social.
2. Tous les deux ans, à l'occasion du dépôt du rapport annuel qui pourra inclure une révision des échéanciers des programmes industriels, un débat sera organisé au Parlement sur l'exécution de la loi de programmation militaire.
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