Article 1 LEGIARTI000006404543
1. Est approuvé le rapport annexé à la présente loi, qui fixe les orientations relatives à la politique de défense et aux moyens qui lui sont consacrés au cours de la période 1997-2002.
Texte consolidé · Loi
Loi n° 96-589 du 2 juillet 1996 relative à la programmation militaire pour les années 1997 à 2002
Texte en vigueur, version consolidée au 2 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 3 juillet 1996
NatureLoi
Signé le2 juillet 1996
Publié le3 juillet 1996
Articles5 articles en vigueur
NORDEFX9600050L
IdentifiantLEGITEXT000005621292
Article 2 LEGIARTI000006404544
1. Les dépenses ordinaires et les dépenses en capital en autorisations de programme et en crédits de paiement, inscrites en loi de finances initiale du ministère de la défense, s'élèveront au cours de chacune des années de la loi de programmation à 185 milliards de francs constants, exprimés en francs 1995, à hauteur de 99 milliards de francs pour le titre III et de 86 milliards de francs pour les titres V et VI.
2. Ces montants seront actualisés chaque année par application de l'indice des prix à la consommation hors tabac retenu par la loi de finances pour chacune des années considérées.
Article 3 LEGIARTI000006404545
1. Les effectifs inscrits au budget du ministère de la défense, hors comptes de commerce, évolueront de la façon suivante de 1997 à 2002 :
2. 1997
3. 1998
4. 1999
5. 2000
6. 2001
7. 2002
8. Officiers
9. 38 523
10. 38 527
11. 38 475
12. 38 403
13. 38 306
14. 38 189
15. Sous-officiers
16. 213 369
17. 211 532
18. 208 842
19. 205 234
20. 202 353
21. 199 296
22. Militaires du rang
23. 52 216
24. 60 054
25. 68 643
26. 76 606
27. 84 239
28. 92 527
29. Total des militaires de carrière ou sous contrat
30. 304 108
31. 310 113
32. 315 960
33. 320 243
34. 324 898
35. 330 012
36. Civils
37. 74 875
38. 76 241
39. 77 929
40. 79 964
41. 81 796
42. 83 023
43. Appelés et volontaires
44. 169 525
45. 137 672
46. 103 496
47. 74 577
48. 47 107
49. 27 171
50. Total général
51. 548 508
52. 524 026
53. 497 385
54. 474 784
55. 453 801
56. 440 206
57. Les effectifs des réserves sont fixés à 100 000 hommes à l'échéance de 2002.
Article 5 LEGIARTI000006404547
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 6 LEGIARTI000006404548
1. Le Gouvernement présentera au Parlement, avant la fin de l'année 1996, un rapport sur les mesures d'aide et de soutien à l'exportation des matériels de défense.
Fait à Paris, le 2 juillet 1996.
Jacques Chirac
Par le Président de la République :
Le Premier ministre, Alain Juppé Le ministre de la défense, Charles Millon Le ministre de l'économie et des finances, Jean Arthuis Le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, Alain Lamassoure
Textes cités liens · DILA1
Loi n°83-607 du 8 juillet 1983 · modifie
Cité par 9 textes
CIRCULAIRE · application
LOI96-1111 · application
DECRET97-1119 · application
DECRET98-1038 · application
DECRET98-1058 · application
DECRET98-1059 · application
DECRET99-294 · application
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 3 juillet 1996).