Décret no 98-1059 du 24 novembre 1998 relatif à l'attribution d'une indemnité spéciale aux volontaires dans les armées servant dans la gendarmerie nationale

Article (sans numéro) JORFARTI000002203048

Art. 1er. - Une indemnité spéciale des volontaires de la gendarmerie, non soumise à retenue pour pension, est attribuée aux volontaires de tous grades servant dans la gendarmerie nationale.

Article (sans numéro) JORFARTI000002203049

Art. 2. - L'indemnité spéciale des volontaires de la gendarmerie est attribuée mensuellement. Elle est exclusive du bénéfice :

- de l'indemnité de sujétions spéciales de police prévue par le décret du 27 août 1948 susvisé ;

- de la prime spéciale allouée à certains militaires non officiers de la gendarmerie prévue par le décret no 54-538 du 26 mai 1954 susvisé ;

- de la prime de qualification technique des majors et adjudants-chefs de gendarmerie prévue par le décret no 54-539 du 26 mai 1954 susvisé ;

- des primes de service et de qualification instituées en faveur des sous-officiers prévue par le décret du 23 décembre 1976 susvisé ;

- de la prime de qualification des militaires non officiers de la gendarmerie ayant la qualification d'agent de police judiciaire prévue par le décret du 13 avril 1990 susvisé.

Article (sans numéro) JORFARTI000002203050

Art. 3. - Le taux de l'indemnité spéciale des volontaires de la gendarmerie est fixé par arrêté conjoint du ministre chargé de la défense, du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la fonction publique.

Article (sans numéro) JORFARTI000002401996

Art. 4. - Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la défense, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prend effet le 1er octobre 1998.