Article (sans numéro) JORFARTI000001427903
Art. 1er. - Le taux mensuel de l'indemnité prévue à l'article 1er du décret du 24 novembre 1998 susvisé est fixé à 13,7 % de la solde soumise à retenue pour pension.
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 24 novembre 1998 fixant le taux de l'indemnité spéciale attribuée aux volontaires dans les armées servant dans la gendarmerie nationale
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 25 novembre 1998. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 25 novembre 1998
NatureArrêté
Signé le24 novembre 1998
Publié le25 novembre 1998
PublicationJORF n°273 du 25 novembre 1998
AutoritéMINISTERE DE LA DEFENSE
NORDEFP9802044A
IdentifiantJORFTEXT000000757947
Le ministre de la défense, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et le secrétaire d'Etat au budget,
Vu le décret no 98-1059 du 24 novembre 1998 relatif à l'attribution d'une indemnité spéciale aux volontaires dans les armées servant dans la gendarmerie nationale,
Arrêtent :
Article (sans numéro) JORFARTI000001622539
Art. 2. - Le présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française, prend effet le 1er octobre 1998.
Fait à Paris, le 24 novembre 1998.
Le ministre de la défense, Alain Richard Le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation, Emile Zuccarelli Le secrétaire d'Etat au budget, Christian Sautter
Textes cités liens · DILA1
Décret n°98-1059 du 24 novembre 1998 · application
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