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Loi n°83-607 du 8 juillet 1983 PORTANT DIVERSES DISPOSITIONS RELATIVES A LA FISCALITE DES ENTREPRISES ET A L'EPARGNE INDUSTRIELLE

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 9 juillet 1983. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.

Versions du texte

Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 9 juillet 1983

NatureLoi

Signé le8 juillet 1983

Publié le9 juillet 1983

PublicationJORF du 9 juillet 1983

IdentifiantJORFTEXT000000504702

Référence

Loi n°83-607 du 8 juillet 1983 PORTANT DIVERSES DISPOSITIONS RELATIVES A LA FISCALITE DES ENTREPRISES ET A L'EPARGNE INDUSTRIELLE, JO du 9 juillet 1983

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Cité par 26 textes

Loi n°83-607 du 8 juillet 1983 - art. 1 (V)

Décret n°83-872 du 30 septembre 1983 · txt source

Arrêté du 29 novembre 1983 · txt source

Arrêté du 29 novembre 1983 - art. 6 (M)

Décret n°84-121 du 22 février 1984 · application

Décret n°84-121 du 22 février 1984 · txt source

Décret n°84-121 du 22 février 1984 - art. 2 (M)

Arrêté du 19 septembre 1988 · txt source

Arrêté du 19 septembre 1988 - art. 7 (Ab)