Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 1er octobre 1994. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, du ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur et du ministre des entreprises et du développement économique, chargé des petites et moyennes entreprises et du commerce et de l'artisanat,
Vu les articles 5 à 7 de la loi no 83-607 du 8 juillet 1983 modifiée portant diverses dispositions relatives à la fiscalité des entreprises et à l'épargne industrielle;
Vu le décret no 83-872 du 30 septembre 1983 modifié fixant les conditions d'application des articles 5 à 7 de la loi no 83-607 du 8 juillet 1983 portant dispositions relatives à la fiscalité des entreprises et à l'épargne industrielle,
Décrète:
Art. 1er. - Le premier alinéa de l'article 1er du décret du 30 septembre 1983 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes:
<< Le plafond prévu à l'article 6 de la loi susvisée est fixé à 30 000 F par compte pour le développement industriel (Codevi). >>
Art. 2. - Le ministre de l'économie, le ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur, le ministre des entreprises et du développement économique, chargé des petites et moyennes entreprises et du commerce et de l'artisanat, et le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 30 septembre 1994.
EDOUARD BALLADUR
Par le Premier ministre: Le ministre de l'économie, EDMOND ALPHANDERY
Le ministre de l'industrie, des postes et communications et du commerce extérieur, GERARD LONGUET
Le ministre des entreprises et du développement économique, chargé des petites et moyennes entreprises et du commerce et de l'artisanat, ALAIN MADELIN
Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, NICOLAS SARKOZY
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.