Journal officiel · Décret

Décret n°83-872 du 30 septembre 1983 FIXANT LES CONDITIONS D'APPLICATION DES ART. 5 A 7 DE LA LOI 83607 DU 08-07-1983 PORTANT DIVERSES DISPOSITIONS RELATIVES A LA FISCALITE DES ENTREPRISES ET A L'EPARGNE INDUSTRIELLE

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 2 octobre 1983. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.

Versions du texte

Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 2 octobre 1983

NatureDécret

Signé le30 septembre 1983

Publié le2 octobre 1983

PublicationJORF du 2 octobre 1983

IdentifiantJORFTEXT000000860396

Référence

Décret n°83-872 du 30 septembre 1983 FIXANT LES CONDITIONS D'APPLICATION DES ART. 5 A 7 DE LA LOI 83607 DU 08-07-1983 PORTANT DIVERSES DISPOSITIONS RELATIVES A LA FISCALITE DES ENTREPRISES ET A L'EPARGNE INDUSTRIELLE, JO du 2 octobre 1983

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Cité par 16 textes

Arrêté du 29 novembre 1983 · application

Loi n°84-1208 du 29 décembre 1984 · application

Arrêté du 19 septembre 1988 · application

Arrêté du 10 octobre 1988 · application

ARRETE · application

Arrêté du 21 novembre 1990 · application

Décret n°91-735 du 29 juillet 1991 · application

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ARRETE · application