Journal officiel · Décret

Décret n°91-735 du 29 juillet 1991 RELATIF AU PLAFOND DE DEPOT SUR LE COMPTE POUR LE DEVELOPPEMENT INDUSTRIEL,MODIFIANT LE DECRET 83872 DU 30-09-1983 PRIS POUR L'APPLICATION DES ART. 5 A 7 DE LA LOI 83607 DU 08-09-1983 PORTANT DIVERSES DISPOSITIONS RELATIVES A LA FISCALITE DES ENTREPRISES ET A L'EPARGNE INDUSTRIELLE

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 30 juillet 1991. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.

Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 30 juillet 1991
NatureDécret
Signé le29 juillet 1991
Publié le30 juillet 1991
PublicationJORF n°176 du 30 juillet 1991
NORECOT9140108D
IdentifiantJORFTEXT000000312427
RéférenceDécret n°91-735 du 29 juillet 1991 RELATIF AU PLAFOND DE DEPOT SUR LE COMPTE POUR LE DEVELOPPEMENT INDUSTRIEL,MODIFIANT LE DECRET 83872 DU 30-09-1983 PRIS POUR L'APPLICATION DES ART. 5 A 7 DE LA LOI 83607 DU 08-09-1983 PORTANT DIVERSES DISPOSITIONS RELATIVES A LA FISCALITE DES ENTREPRISES ET A L'EPARGNE INDUSTRIELLE, JO du 30 juillet 1991, NOR ECOT9140108DFac-similé du JO du 30 juillet 1991 →

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Textes cités liens · DILA2

Loi n°83-607 du 8 juillet 1983 · application
Décret n°83-872 du 30 septembre 1983 · application

Aller plus loin

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Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000312427, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).