Article 1 LEGIARTI000006326379
1. a modifié les dispositions suivantes
Texte consolidé · Décret
Décret n°91-735 du 29 juillet 1991 relatif au plafond de dépôt sur le livret de développement durable, modifiant le décret n° 83-872 du 30 septembre 1983 pris pour l'application des articles 5 à 7 de la loi n° 83-607 du 8 septembre 1983 portant diverses dispositions relatives à la fiscalité des entreprises et à l'épargne industrielle
Texte en vigueur, version consolidée au 2 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 30 juillet 1991
NatureDécret
Signé le29 juillet 1991
Publié le30 juillet 1991
Articles2 articles en vigueur
NORECOT9140108D
IdentifiantLEGITEXT000006067703
Article 2 LEGIARTI000006326378
1. Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre délégué au budget, le ministre délégué à l'industrie et au commerce extérieur et le ministre délégué aux postes et télécommunications sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et qui prend effet à compter du 1er août 1991.
Textes cités liens · DILA2
Loi n°83-607 du 8 juillet 1983 · application
Décret n°83-872 du 30 septembre 1983 · application
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 30 juillet 1991).