1. Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre délégué au budget, le ministre délégué à l'industrie et au commerce extérieur et le ministre délégué aux postes et télécommunications sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et qui prend effet à compter du 1er août 1991.
Décret n°91-735 du 29 juillet 1991 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 1er janvier 2007.
TexteDécret n°91-735 du 29 juillet 1991
IdentifiantLEGIARTI000006326378
Texte parentLEGITEXT000006067703
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