Article 6 LEGIARTI000006726238
1. Le ministre de l'économie, des finances et du budget fixe la date à partir de laquelle peuvent être ouverts les premiers livrets de développement durable.
Texte consolidé · Décret
Décret n°83-872 du 30 septembre 1983 fixant les conditions d'application des articles 5 à 7 de la loi n° 83-607 du 8 juillet 1983 portant diverses dispositions relatives à la fiscalité des entreprises et à l'épargne industrielle
Texte en vigueur, version consolidée au 2 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 2 octobre 1983
NatureDécret
Signé le30 septembre 1983
Publié le2 octobre 1983
Articles1 article en vigueur
IdentifiantLEGITEXT000006064264
Cité par 16 textes
Arrêté du 29 novembre 1983 · application
Arrêté du 29 novembre 1983 · application
Arrêté du 29 novembre 1983 · application
Loi n°84-1208 du 29 décembre 1984 · application
Arrêté du 19 septembre 1988 · application
Arrêté du 10 octobre 1988 · application
ARRETE · application
Arrêté du 21 novembre 1990 · application
Décret n°91-735 du 29 juillet 1991 · application
Arrêté du 31 octobre 1991 · application
ARRETE · application
DECRET93-872 · modifie
DECRET94-849 · modifie
ARRETE · application
CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 157 (M)
Code monétaire et financier - art. D221-103 (M) · concordance
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 2 octobre 1983).