1. Le ministre de l'économie, des finances et du budget fixe la date à partir de laquelle peuvent être ouverts les premiers livrets de développement durable.
Décret n°83-872 du 30 septembre 1983 · Article
Article 6
Article en vigueur depuis le 1er janvier 2007.
TexteDécret n°83-872 du 30 septembre 1983
IdentifiantLEGIARTI000006726238
Texte parentLEGITEXT000006064264
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