Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 14 janvier 1993. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Le ministre de l’économie et des finances,
Vu l’article 2 du décret n° 83-872 du 30 septembre 1983 fixant les conditions d’application des articles 5 à 7 de la loi n° 83-607 du 8 juillet 1983 portant diverses dispositions relatives à la fiscalité des entreprises et à l’épargne industrielle ;
Vu l’arrêté du 26 janvier 1990 fixant les règles d’emploi des sommes déposées sur les comptes pour le développement industriel, modifié par l’arrêté du 31 octobre 1991 fixant les règles d’emploi des sommes déposées sur les comptes pour le développement industriel ouverts dans les caisses de crédit mutuel,
Arrête :
Art. 1er. - L’article 4 bis de l’arrêté du 26 janvier 1990 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 4 bis. - Les proportions définies aux articles 1er, 2 et 3 du présent arrêté sont fixées pour les Codévi ouverts dans les caisses de crédit mutuel à 6,5 p. 100 à compter du 1er janvier 1993, 86,5 p. 100 à compter du 30 avril 1993 et 4,5 p. 100. »
Art. 2. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 11 janvier 1993.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur du Trésor, J.-C. TRICHET
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.