Article 1 LEGIARTI000006925318
1. a modifié les dispositions suivantes
Texte consolidé · Arrêté
Arrêté du 11 janvier 1993 fixant les règles d'emploi des sommes déposées sur les comptes pour le développement industriel ouverts dans les caisses de crédit mutuel
Texte en vigueur, version consolidée au 2 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 14 janvier 1993
NatureArrêté
Signé le11 janvier 1993
Publié le14 janvier 1993
Articles2 articles en vigueur
NORECOT9240125A
IdentifiantLEGITEXT000006080843
Le ministre de l’économie et des finances,
Vu l’article 2 du décret n° 83-872 du 30 septembre 1983 fixant les conditions d’application des articles 5 à 7 de la loi n° 83-607 du 8 juillet 1983 portant diverses dispositions relatives à la fiscalité des entreprises et à l’épargne industrielle ;
Vu l’arrêté du 26 janvier 1990 fixant les règles d’emploi des sommes déposées sur les comptes pour le développement industriel, modifié par l’arrêté du 31 octobre 1991 fixant les règles d’emploi des sommes déposées sur les comptes pour le développement industriel ouverts dans les caisses de crédit mutuel,
Arrête :
Article 2 LEGIARTI000006925319
1. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 11 janvier 1993.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur du Trésor, J.-C. TRICHET
Textes cités liens · DILA2
Décret n°83-872 du 30 septembre 1983 · application
Arrêté du 26 janvier 1990 · modifie
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 14 janvier 1993).