Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 11 janvier 1993
IdentifiantLEGIARTI000006925318
Texte parentLEGITEXT000006080843
Référencearticle 1 de l'arrêté du 11 janvier 1993Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 1er. - L’article 4 bis de l’arrêté du 26 janvier 1990 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes : « Art. 4 bis. - Les proportions définies aux articles 1er, 2 et 3 du présent arrêté sont fixées pour les Codévi ouverts dans les caisses de crédit mutuel à 6,5 p. 100 à compter du 1er janvier 1993, 86,5 p. 100 à compter du 30 avril 1993 et 4,5 p. 100. »
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