Journal officiel · Arrêté

Arrêté du 21 novembre 1990 FIXANT LES REGLES D'EMPLOI DES SOMMES DEPOSEES SUR LES COMPTES POUR LE DEVELOPPEMENT INDUSTRIEL OUVERTS DANS LES CAISSES DE CREDIT MUTUEL ET DANS LES CAISSES D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE (CEP)

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 29 novembre 1990. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.

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Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 29 novembre 1990
NatureArrêté
Signé le21 novembre 1990
Publié le29 novembre 1990
PublicationJORF n°277 du 29 novembre 1990
NORECOT8913387A
IdentifiantJORFTEXT000000315418
RéférenceArrêté du 21 novembre 1990 FIXANT LES REGLES D'EMPLOI DES SOMMES DEPOSEES SUR LES COMPTES POUR LE DEVELOPPEMENT INDUSTRIEL OUVERTS DANS LES CAISSES DE CREDIT MUTUEL ET DANS LES CAISSES D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE (CEP), JO du 29 novembre 1990, NOR ECOT8913387AFac-similé du JO du 29 novembre 1990 →

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Textes cités liens · DILA2

Décret n°83-872 du 30 septembre 1983 · application
Arrêté du 26 janvier 1990 · modifie
Cité par 1 texte
Arrêté du 31 octobre 1991 · abroge

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