Journal officiel · Décret
Décret n°84-121 du 22 février 1984 FIXANT LES CONDITIONS D'APPLICATION DE L'ART. 5 DE LA LOI 83607 DU 08-07-1983 PORTANT DIVERSES MESURES RELATIVES A LA FISCALITE DES ENTREPRISES ET A L'EPARGNE INDUSTRIELLE (CODEVI)
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 23 février 1984. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 23 février 1984
NatureDécret
Signé le22 février 1984
Publié le23 février 1984
PublicationJORF du 23 février 1984
IdentifiantJORFTEXT000000881064
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Textes cités liens · DILA1
Loi n°83-607 du 8 juillet 1983 · application
Cité par 2 textes
CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 3, CGIAN3. - art. 381 KB (M) · creation
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