Article 7

Article abrogé, en vigueur du 31 décembre 2002 au 24 février 2004.

Carte de l'article 7 du Loi n° 96-590 du 2 juillet 1996 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 3 juillet 1996 au 31 décembre 2002 (modifiée)
• Rédaction du 31 décembre 2002 au 24 février 2004 (abrogé) — issue de : Loi - art. 13 () JORF 31 décembre 2002

Décrets liés (1)

• Décret n°2004-868 du 26 août 2004 portant affectation d'une fraction du produit des successions en déshérence appréhendées par l'Etat à la Fondation du patrimoine. (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Décret n°2004-868 du 26 août 2004 - art. 1 (V)