Article 27-1

Article abrogé, en vigueur du 3 juillet 1998 au 1er janvier 2001.

Carte de l'article 27-1 du Loi n°96-597 du 2 juillet 1996 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction du 3 juillet 1998 au 1er janvier 2001 (abrogé) — issue de : Loi n°98-546 du 2 juillet 1998 - art. 44 () JORF 3 juillet 1998